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Par Paul Fernet, B. Pharm., LL.B.
Source : professionsante.ca

Suivant l'adoption en 2003 d'un « Code of Ethics » par The American Association of Pharmacy Technicians, puis en 2007 par l'ANORP (Canada) du Professionnal competencies for Canadian pharmacy Technicians at entry to Practice, et enfin de la version 2007 du Code of Ethics for Pharmacists and Pharmacy Technicians par la Royal Pharmaceutical Society of Great Britain, l'AQATP propose à ses membres un code de déontologie.

L'utilisation des termes « déontologie » et « profession » nous conduit naturellement vers un des ordres professionnels cités ou constitués en vertu du Code des professions (L.R.Q. ch. C-26). La démarche adoptée par les ATP peut donc surprendre à première vue, mais une analyse plus attentive nous permet d'élargir l'interprétation de ces termes.

Profession

La profession, du latin professio (« déclaration, déclaration publique, action de se donner comme ») est le métier exercé par une personne, c'est-à-dire une activité manuelle ou intellectuelle procurant à celui qui l'exerce un salaire, une rémunération, des revenus. Certaines professions sont réglementées, c'est-à-dire que leur exercice n'est pas libre. Elles sont spécialement organisées par une loi et des règlements qui en fixent les modalités et la déontologie.

Déontologie

La déontologie réfère à l'éthique déontologique, forme de philosophie morale. Quant à l'expression « déontologie professionnelle », elle fait référence à l'ensemble de principes et de règles éthiques (code de déontologie, charte de déontologie) qui gèrent et guident une activité professionnelle.

Si le métier d'ATP n'est pas à strictement parler « réglementé », il demeure que son rôle s'est indéniablement accru ces dernières années. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis l'adoption, en 1974, du Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens (R.R.Q. ch. P-10, r. 2). Ce règlement édicte que :

2.03. Pour les fins des articles 2.01 et 2.02, un pharmacien ne peut avoir à la fois plus de quatre personnes sous son contrôle et sa surveillance constante.

On oppose généralement le contexte de « surveillance constante » à celui de « surveillance épisodique », cette dernière signifiant qu'un pharmacien soit disponible pour effectuer le contrôle final de la tâche déléguée. Ce règlement, actuellement en révision à l'Ordre des pharmaciens du Québec, ne répond plus aux besoins des pharmaciens résolument engagés dans leurs activités cliniques, ce qui rend ainsi la participation des ATP de plus en plus essentielle.
« Le caractère ''technique'' d'un acte ne réduit en rien son importance quant à la sécurité du public. »

La délégation de la vérification contenant-contenu, amorcée depuis la fin des années 1990 en établissement de santé (norme 90-01) et en 2010 pour l'ensemble des milieux (norme 2010.01.01), consacre le principe selon lequel les actes à caractère technique ne nécessitant pas l'exercice d'un jugement professionnel gagnent à être confiés aux ATP. Les pharmaciens conservent la responsabilité de mettre en place des procédures efficaces de contrôle et de surveillance.

L'évolution des pratiques, qui conduit le pharmacien à exercer ses contrôles à « une plus grande distance » des actes posés par les ATP, trouve son corollaire dans la prise de conscience que doivent effectuer ceux-ci quant à l'importance des gestes qu'ils doivent assumer à l'endroit des patients, du public et de leur profession. Car le caractère « technique » de l'acte ne réduit en rien son importance quant à la sécurité du public.

Bien que les actes délégués ne requièrent pas l'exercice d'un jugement professionnel, un code de déontologie des ATP trouve donc sa pleine justification. La vision de l'AQATP mérite de ce fait d'être soulignée. Souhaitons que cette démarche concoure à la reconnaissance et au développement du métier d'ATP dans les milieux privés et publics. »

L'AQATP a fait appel au cabinet d'avocats Gascon et associés pour concevoir la première version d'un code de déontologie des ATP. Paul Fernet et son collègue François Noël ont rédigé cette première version.

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